Addendum Sur Les Services D’Enquête ET Récupération de Vol de Périphérique

Les termes énoncés dans cet Addendum sur les Services d’enquête et récupération de vol de périphérique (cet « Addendum ») régissent l’offre standard d’Absolute pour les Services d’enquête et récupération de vol de périphérique pour les Produits Absolute, tels que révisés périodiquement (« Services d’enquête et récupération de vol de périphérique »), si les Services d’enquête et récupération de vol de périphérique sont inclus dans l’édition des Produits Absolute achetés par le Client dans le cadre d’un Formulaire de commande ou sont autrement achetés par le Client dans le cadre d’un Formulaire de commande. Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans cet Addendum ont la signification qui leur est donnée dans l’Addendum sur les produits Absolute disponible sur https://www.absolute.com/company/legal/agreements/absolute/absolute-products-addendum/, ou s’ils ne sont pas définis dans l’Addendum sur les produits Absolute, alors dans le Contrat d’abonnement principal ou tout autre contrat entre le Client et Absolute régissant la fourniture des produits Absolute au Client (le « Contrat »). Les Services d’enquête et récupération de vol de périphérique constituent des Services dans le cadre du Contrat.

1. Définitions.

« Fonction de réinscription forcée » fait référence au paramètre des Chromebooks qui permet aux administrateurs de forcer les Périphériques à être réinscrits dans leur console d’administration Google d’origine, même après qu’un Périphérique ait été effacé.

« Console de gestion Google » désigne la console de gestion Internet disponible chez Google Inc. pour la gestion des Chromebooks.

« Date de l’incident » désigne la première date à laquelle le Client prend connaissance du vol, ou pourrait raisonnablement découvrir le vol, d’un Périphérique volé.

« Date du rapport d’incident » désigne la date de réception effective par Absolute d’un Rapport d’enquête dûment rempli (dont les détails du Rapport officiel).

« Rapport d’enquête » désigne le formulaire fourni par Absolute et disponible pour le Client soit (a) en se connectant au compte du Client accessible via le Service hébergé, ou (b) en demandant que le formulaire soit envoyé au Client en utilisant les coordonnées disponibles via le support client. Si le Client est un fournisseur de services gérés, le Rapport d’enquête doit être rempli et soumis à Absolute par le Client, et non par ses Utilisateurs finaux MSP.

« Rapport officiel » désigne un rapport de police officiel ou tout autre formulaire exigé par les autorités chargées de l’application de la loi pour déclarer le vol d’un Périphérique.

« Données post-incident » désigne les données générées par un Périphérique volé ou obtenues auprès de tiers après le vol d’un Périphérique volé et au cours d’une récupération de vol, notamment les données créées et stockées par les utilisateurs possédant ou ayant accès au Périphérique volé après sa perte, les données auxquelles ces utilisateurs accèdent ou qu’ils modifient et les données collectées et stockées par Apple Inc. ou Google Inc. Les Données post-incident incluent, sans limitation, les renseignements obtenus par le biais de tous les outils de récupération de vol d’Absolute afin de récupérer le(s) Périphérique(s) volé(s) dans les limites permises par les lois en vigueur.

« Récupérer », « Récupéré » ou « Récupération » signifie qu’un Périphérique volé a été localisé et rendu au Client, ou est sur le point d’être livré au Client, ou est soit en possession des autorités de police, soit sur le point d’être collecté ou activement suivi par ces dernières.

« Perte restreinte » désigne l’une des situations suivantes en ce qui concerne un Périphérique volé :

• le vol a été considérablement facilité par les actes criminels, la négligence grave ou la faute intentionnelle du Client lors de la sécurisation du Périphérique volé en question, ou le vol répété de Périphériques volés témoigne de ce type d’activité criminelle, de négligence ou d’une inconduite intentionnelle ;
• l’autorité responsable de l’application de la loi dans la juridiction où le Périphérique volé a disparu ne considère pas le vol comme un acte criminel ;
• le vol du Périphérique volé était volontaire, ou faisait partie d’un Programme de détection de vol, ou le Client n’a pas rempli pas le formulaire de Rapport d’enquête de manière exhaustive ;
• si le Périphérique volé est un Chromebook, le Client n’a pas acheté la Console d’administration Google et ne l’a pas utilisée sur le Périphérique volé pour déployer l’extension Absolute for Chromebooks actuelle ;
• si le Périphérique volé est un Chromebook, le Client n’a pas mis à niveau le Périphérique volé vers une version capable de supporter la Fonctionnalité de réinscription forcée de Google pour l’édition des Produits Absolute achetée par le Client et activé la Fonctionnalité de réinscription forcée de Google dans les trente (30) jours suivant sa mise en disponibilité ;
• le Logiciel n’a pas été installé ou activé sur le Périphérique volé avant la Date de l’incident ; ou
• le Périphérique volé n’a pas été volé (comme déterminé raisonnablement par Absolute).

« Périphérique volé » désigne un Périphérique pour lequel un Rapport d’enquête a été soumis à Absolute concernant le vol de ce Périphérique.

« Programme de détection de vol » désigne toute perte intentionnelle ou programme d’enquête ou opération, instigués, orchestrés, effectués par ou au nom du Client ou auxquels celui-ci contribue avec ou sans l’aide des autorités de police, lorsque le but de cette opération, en tout ou en partie, consiste à inciter au vol ou à la perte aux fins d’identifier ou d’appréhender des voleurs ou d’autres malfaiteurs.

« Territoire de récupération de vol » désigne toute région ou pays, sauf dans le cas où :

• Absolute a indiqué une telle région ou pays comme étant exclu, ou
• à l’entière discrétion d’Absolute, cette région ou ce pays est une région ou un pays dans lesquels (i) la culture, les coutumes et la gouvernance réelle ne sont pas fondées sur le respect des règles de droit, (ii) il n’existe pas de ressources gouvernementales raisonnablement tenues d’y faire appliquer les lois, (iii) les infrastructures ne prennent pas en charge une transmission sans entrave des données requises à des fins de suivi et de récupération, (iv) les activités de suivi et d’enquête sont interdites par les lois en vigueur, et (v) si le Périphérique volé circule entre différentes juridictions, les autorités policières des deux juridictions ne collaborent pas pour faire respecter leurs lois respectives en matière de propriété.

2. Consentement.

En activant les Services d’enquête et récupération de vol de périphérique, y compris en remplissant un Rapport d’enquête concernant un Périphérique volé, le Client autorise et donne des instructions à Absolute pour : (a) collaborer avec les responsables locaux des autorités de police pour récupérer le Périphérique volé, (b) accéder et recueillir tous les renseignements relatifs au Périphérique volé détenus par des tiers, y compris en accédant au compte Google du Client afin d’obtenir des renseignements se rapportant au Périphérique volé, et le Client consent à faciliter l’accès à de tels renseignements par Absolute ; (c) à la discrétion d’Absolute, ouvrir, activer, désactiver ou annuler les Opérations de verrouillage du périphérique, le cas échéant, afin de faciliter le processus de récupération de vol, (d) accéder aux Données post-incident sur le Périphérique volé ou sous le contrôle de tiers aux seules fins d’accomplir la récupération de vol, auquel cas toutes les Données post-incident seront stockées sur un serveur sécurisé et ne seront divulguées qu’aux enquêteurs de police ou aux procureurs impliqués dans l’enquête ou la poursuite de l’infraction pénale liée à la perte du Périphérique volé, et (e) transférer toutes les données recueillies dans le cadre d’une récupération de vol (incluant les Données post-incident) au système de justice pénale compétent, notamment le personnel en charge de l’application de la loi, les procureurs et les tribunaux, et reconnaître que ces données en rapport avec une récupération de vol seront mises à la disposition du Client à l’entière discrétion de ces entités de justice pénale. Si le Client est un fournisseur de services gérés, le Client doit obtenir l’autorisation de ses Utilisateurs finaux MSP pour qu’Absolute puisse faire ce qui précède.

3. Aucune récupération de vol en dehors du territoire.

Les Services d’enquête et récupération de vol de périphérique sont disponibles uniquement dans le Territoire de récupération de vol. Si le contact du Périphérique volé après la Date de rapport d’incident provient de l’extérieur du Territoire de récupération de vol, les Services d’enquête et récupération de vol de périphérique ne sont plus disponibles et sont remplacés par la Fonctionnalité d’effacement et de verrouillage à distance et une activation réussie de la Fonctionnalité d’effacement et de verrouillage à distance (de tout type) ou la décision du Client de ne pas activer la Fonctionnalité d’effacement et de verrouillage à distance remplit toute obligation d’Absolute en matière de Services d’enquête et récupération de vol de périphérique.

4. Obligations pour la Récupération de vol.

Lors de l’activation par le client des Services d’enquête et récupération de vol de périphérique, Absolute déploiera des efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour localiser et Récupérer le Périphérique volé et le Client accepte de coopérer pleinement dans le cadre ces efforts. De temps à autre, le Client sera informé l’avancement des efforts déployés pour Récupérer le Périphérique volé par courrier électronique ou en ligne via le Service hébergé. Sous réserve de la section 3 ci-dessus, le Client accepte également qu’Absolute n’aura qu’une obligation de poursuivre activement la Récupération (a) pour une période d’un an à partir de la Date du rapport d’incident, ou (b) jusqu’à la date à laquelle la Fonctionnalité d’effacement et de verrouillage à distance est activée pour le Périphérique manquant, en fonction de l’événement le plus précoce.

5. Activation de la récupération de vol.

Le Client reconnaît que les chances de Récupération diminuent à mesure que la Date de rapport d’incident s’éloigne de la Date de l’incident. Par conséquent, afin d’activer les Services d’enquête et récupération de vol de périphérique, le Client doit aussi vite que possible, mais en tout cas au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la Date de l’incident :

• signaler le Périphérique volé comme volé aux autorités de police de la juridiction dans laquelle le Périphérique volé a été volé, en remplissant et en déposant un Rapport officiel auprès de ces autorités ;
• obtenir un numéro d’enregistrement ou d’identification (tel que le numéro de dossier de police ou tout autre numéro de dossier) du Rapport officiel, et, à la demande d’Absolute, une copie du Rapport officiel ; et
• dûment remplir et soumettre un Rapport d’enquête à Absolute, en veillant à ce que ce Rapport d’enquête comporte les renseignements du Rapport officiel tels que requis par Absolute.

6. Limitations.

Le Client reconnaît et accepte que l’obligation et la capacité d’Absolute de parvenir à Récupérer le Périphérique volé seront considérablement et substantiellement réduites si :

• le vol ou la perte du Périphérique volé est une Perte restreinte ; ou
• le Périphérique volé est un périphérique qui n’est pas en mesure de supporter la persistance pour l’édition des produits Absolute achetés par le Client ou sur lequel ladite persistance n’était pas activée au moment du vol. La persistance n’est pas requise pour les Chromebooks ; toutefois, si votre Périphérique volé est un Chromebook, et si une version de Chrome OS devenant disponible est capable de supporter la Fonctionnalité de réinscription forcée de Google pour l’édition des Produits Absolute achetée par le Client, dans les trente (30) jours après la mise à disposition d’une telle version, le Client doit avoir mis à niveau le Périphérique volé avec cette version et la Fonctionnalité de réinscription forcée de Google doit avoir été activée sur le Périphérique volé ; si le Client ne le fait pas, le vol du Périphérique volé sera considéré comme une Perte restreinte. Une liste des périphériques qui sont en mesure de supporter la persistance est disponible auprès d’Absolute.

7. Préventions de Récupération de vol et autres fonctionnalités.

Le Client reconnaît et accepte que :

• les Services d’enquête et récupération de vol de périphérique peuvent être arrêtés par Absolute, et toutes les obligations applicables d’Absolute dans le cadre de cet Addendum seront considérées comme satisfaites, lorsque la Fonctionnalité d’effacement et de verrouillage à distance a été activée sur un Périphérique volé,
• le Périphérique volé doit être inscrit sur le compte du Client avec le Service hébergé avant la première des deux dates suivantes : (i) la Date de l’incident et (ii) 30 jours avant la date du vol rapportée dans un Rapport d’enquête, et ne doit pas être désinscrit jusqu’à ce que le Périphérique volé soit rendu au Client ou Récupéré, et
• LA RÉCUPÉRATION DE CHAQUE PÉRIPHÉRIQUE VOLÉ NE PEUT ÊTRE GARANTIE. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, PUISQU’ABSOLUTE COORDONNERA UNIQUEMENT LES RÉCUPÉRATIONS DANS UN TERRITOIRE DE RÉCUPÉRATION DE VOL, AUCUNE GARANTIE N’EST DONNÉE QUANT À L’EXPLOITATION DES PRODUITS ABSOLUTE, OU LA POSSIBILITÉ DE RÉCUPÉRER UN PÉRIPHÉRIQUE VOLÉ À L’AIDE DES PRODUITS ABSOLUTE, SI LE PÉRIPHÉRIQUE VOLÉ EST SITUÉ OU DÉPLACÉ EN DEHORS DU TERRITOIRE DE RÉCUPÉRATION DE VOL.