< Back

Addendum à la Garantie de Service

Les termes énoncés dans cet Addendum à la garantie de service (cet « Addendum ») régissent la garantie limitée applicable aux Services d’enquête et de récupération de vol de périphérique (la « Garantie de service »), si la Garantie de service est incluse dans l’édition des Produits Absolute achetés par le Client dans le cadre d’un Bon de commande ou est autrement achetée par le Client dans le cadre d’un Bon de commande. Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans cet Addendum ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat d’abonnement principal, ou s’ils ne sont pas définis, dans l’Addendum sur les produits Absolute disponible sur https://www.absolute.com/company/legal/agreements/absolute/absolute-products-addendum/,  ou tout autre contrat entre le Client et Absolute régissant la fourniture des Produits Absolute au Client, incluant l’Addendum sur les Services d’enquête et de récupération de vol de périphérique (le « Contrat »).

1. Disponibilité de la garantie de service.

Les Garanties de service ne sont disponibles qu’avec certaines éditions spécifiques des Produits Absolute. LA GARANTIE DE SERVICE EST NULLE ET SANS EFFET LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT.

2. Période de garantie de service.

La Période de garantie de service désigne la période suivant la Date du rapport d’incident pendant laquelle Absolute garantit qu’il récupérera un Périphérique volé ou réussira à faciliter l’activation de la Fonctionnalité d’effacement et de verrouillage à distance (de quelque nature que ce soit). La Période de garantie de service pour un Périphérique volé prendra effet à compter de la Date du rapport d’incident et se terminera soixante (60) jours après la Date du rapport d’incident.

3. Territoire de la garantie de service.

Territoire de la garantie de service désigne les régions et pays suivants : États-Unis d’Amérique, Canada, Australie, Royaume-Uni et tout autre pays spécifiquement désigné par Absolute comme Territoire de la garantie de service.

4. Limitations des garanties de service.

LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE (A) TOUTE GARANTIE DE SERVICE EST ENTENDUE COMME UNE ESTIMATION DÉTERMINÉE ET CONVENUE AU PRÉALABLE, ET UNE LIMITE RELATIVE DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DUS PAR ABSOLUTE EN CAS DE VIOLATION PAR ABSOLUTE DES GARANTIES LIMITÉES SPÉCIFIQUES AFFÉRENTES À LA PERFORMANCE DE CERTAINES FONCTIONNALITÉS DU SERVICE TELLES QUE DÉCRITES DANS LES PRÉSENTES, (B) ABSOLUTE A INFORMÉ LE CLIENT PAR LES PRÉSENTES QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DÉFINIE PAR TOUTE GARANTIE DE SERVICE ÉTAIT ET EST UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES ET A ÉTÉ UN FACTEUR DÉTERMINANT DANS LA FIXATION DES FRAIS EXIGIBLES POUR LES PRODUITS ABSOLUTE, ET (C) CETTE GARANTIE DE SERVICE N’EST PAS UN PRODUIT D’ASSURANCE, ET ABSOLUTE N’ASSURE, EN AUCUN CAS, LE PÉRIPHÉRIQUE CLIENT CONTRE LA PERTE OU LE VOL. À L’EXCEPTION DES GARANTIES DE SERVICE EN VIGUEUR, ET SAUF INDICATION CONTRAIRE STIPULÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, ABSOLUTE NE GARANTIT PAS, NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT AUX PRODUITS OU SERVICES ABSOLUTE À L’ÉGARD DE TOUT PÉRIPHÉRIQUE CLIENT. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’ABSOLUTE AU TITRE DE TOUS LES PAIEMENTS, SANS EXCEPTION, DE GARANTIE DE SERVICE (TELS QUE DÉFINIS CI-DESSOUS) DÉCOULANT OU RELATIFS À CE CONTRAT, À LA DATE À LAQUELLE LE PAIEMENT DE GARANTIE DE SERVICE DEVIENT EXIGIBLE, N’EXCÉDERONT PAS LE PRORATA DU PRIX D’ACHAT RELATIF À LA PARTIE RESTANTE DE LA PÉRIODE D’ABONNEMENT, (DÉDUCTION FAITE DES RETOURS, REMISES, TAXES – SUR LES VENTES, L’UTILISATION ET VALEUR AJOUTÉE –, COMMISSIONS ET HONORAIRES DE REVENDEUR OU DE DISTRIBUTEUR) MOINS (I) LES FRAIS ADMINISTRATIFS ÉQUIVALANT À 15 % DU PRIX D’ACHAT ET (II) LE MONTANT CUMULATIF QUI AURA ÉTÉ PRÉALABLEMENT VERSÉ AU CLIENT AU TITRE DE TOUT PAIEMENT DE GARANTIE DE SERVICE EN VERTU DU CONTRAT.

5. Récupération de vol, Opération de verrouillage du périphérique ou Opération de suppression de données effectuées avec succès.

Lorsqu’au cours d’une Période de garantie de service, une Récupération réussie ou une activation réussie de la Fonctionnalité d’effacement et de verrouillage à distance (de tout type) est effectuée avec succès sur le Périphérique volé, la Garantie de service en vigueur sera réputée avoir été remplie et le Client ne pourra prétendre à aucun Paiement de la garantie de service.

6. Tentatives continues.

Même si la Période de garantie de service a expiré ou si un Paiement de la garantie de service a été effectué, Absolute pourra, pendant une période maximale d’un (1) an à compter de cette date d’expiration (à sa seule discrétion), déployer des efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour continuer de suivre et de tenter de Récupérer le Périphérique volé ou contribuer à l’activation réussie de la Fonctionnalité d’effacement et de verrouillage à distance (de tout type) sur le Périphérique volé.

7. Demandes de garantie de service.

Pour être admissible à un Paiement de la garantie de service, le Client doit, en plus de remplir les conditions énoncées dans le présent Addendum qui portent spécifiquement sur le type de Garantie de service en question, remplir en totalité les conditions suivantes :

  • le Périphérique volé doit être inscrit sur le compte du Client auprès du Service hébergé avant la Date de l’incident et ne doit pas être désinscrit pendant la Période de garantie de service ;
  • la perte du Périphérique volé ne doit pas avoir été une Perte restreinte ;
  • le Client doit se conformer pleinement à ses obligations au titre du présent Contrat, y compris, mais sans limitation, l’obligation du Client de n’utiliser l’Agent que sur, et d’inscrire sur son compte, le nombre de Périphériques dans la limite du nombre total d’Abonnements tel que défini dans l’Addendum sur les produits Absolute, et de soumettre un Rapport d’enquête dûment rempli au plus tard quatorze (14) jours après la Date de l’incident ;
  • le Périphérique volé doit avoir contacté les Services hébergés dans les 90 jours précédant la Date de l’incident ;
  • si le Périphérique volé est un Chromebook, et si une version de Chrome OS devient disponible et est capable de prendre en charge la Fonction de réinscription forcée de Google pour l’édition des Produits Absolute achetée par le Client, dans les trente (30) jours suivant la disponibilité de cette version, le Client doit mettre à niveau le Périphérique volé vers cette version et activer la Fonction de réinscription forcée de Google. Si le Client ne le fait pas, la perte du Périphérique volé sera une Perte restreinte ;
  • le Périphérique volé doit avoir été volé (tel que déterminé de manière raisonnable par Absolute) au sein du Territoire de la garantie de service ;
  • le Client ne doit pas avoir lancé ou exécuté un service ou une fonction sur le Périphérique volé (par exemple, toute Fonctionnalité d’effacement et de verrouillage à distance) qui restreigne ou désactive la capacité du Périphérique volé à contacter le Service hébergé ; et
  • le Périphérique volé ne doit pas avoir été signalé par Absolute comme étant Récupéré à la fin de la Période de garantie de service.

8. OPoP.

En plus des conditions énumérées dans la Section 7, si le Client possède une édition grand public des produits Absolute, le Client doit, au plus tard trente (30) jours après la fin de la Période de garantie de service applicable, dûment remplir et soumettre à Absolute par fax ou par e-mail un formulaire de Soumission de garantie de service, avec (a) la preuve d’achat originale indiquant l’OPoP du Périphérique volé (qui confirme la date d’achat, le prix, la marque, le modèle et le numéro de série) ; et (b) toute information ou documentation supplémentaire pouvant être raisonnablement demandée par Absolute. Plus précisément, si le Client possède une édition grand public des Produits Absolute et ne fournit pas à Absolute un reçu OPoP en accord avec cette Section 8, le Client ne sera pas éligible pour recevoir un Paiement de garantie de service. Pour les besoins de cet Addendum, « OPoP » signifie la preuve d’achat réelle ou présumée du Client (avant taxes et hors accessoires et logiciels). L’OPoP réel sera utilisé pour calculer le Montant de la garantie de service payable au Client. Toutefois, si le Client a acheté le Périphérique volé dans le cadre d’un plan de tarification ou de financement à durée déterminée et que l’OPoP réel n’est pas indiqué sur le reçu d’OPoP du Client ou est inférieur à 220 US ou 220 CAD ou 220 AUD ou 176 GBP, l’OPoP sera alors considéré comme étant de 220 US ou 220 CAD ou 220 AUD ou 176 GBP.

9. Pertes exclues.

La Garantie de service n’est pas un produit d’assurance. Absolute peut, à sa seule discrétion, revoir l’admissibilité du Client à recevoir des Paiements de garantie de service si Absolute détermine que les pertes de Périphériques volés du Client ou les versements de Paiements de garantie de service effectués par Absolute sont excessifs ou mettent en évidence des négligences graves ou fautes intentionnelles répétitives de la part du Client concernant la sécurité des Périphériques clients, ou entraînant la non profitabilité de la prestation de la Garantie de service. Si Absolute prend une telle décision, Absolute en avisera le Client et toutes les pertes en cours seront des Pertes restreintes, et toutes les pertes ultérieures seront considérées comme des Pertes restreintes jusqu’à ce qu’Absolute estime, à sa seule discrétion, que le Client a mis en œuvre des politiques, procédures et autres mesures adéquates pour rectifier une telle négligence grossière ou inconduite délibérée.

10. Paiement de la garantie de service.

Sous réserve des termes de cet Addendum, Absolute paiera au Client le « Paiement de la garantie de service » auquel le Client a droit, s’il y a lieu, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle le Client a droit au Paiement de la garantie de service, ou si le Client a une édition grand public des produits Absolute, dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception du Formulaire de soumission de garantie de service dûment rempli et soumis conformément aux modalités susmentionnées.

11. Montant de la garantie de service.

Sous réserve des autres termes de cet Addendum, le montant payable par Absolute en tant que Paiement de la garantie de service (le « Montant de la garantie de service ») sera basé sur l’OPoP (pour les Clients avec une édition grand public des Produits Absolute uniquement), la devise d’achat du Périphérique volé, le type de Périphérique volé, l’édition des Produits Absolute achetés, et la Date de rapport d’incident par rapport à la Date d’achat, comme indiqué dans les paragraphes (a) à (c) ci-dessous. Pour les besoins de cette Section 11, la « Date d’Achat » signifie la date d’achat du Périphérique volé attestée par le reçu OPoP du Client (pour les Clients ayant une édition grand public des Produits Absolute), ou la date d’inscription du Périphérique volé dans le compte du Client avec le Service hébergé (pour les Clients ayant une édition entreprise des Produits Absolute).

(a) Ordinateurs personnels. Pour les Périphériques volés qui sont des ordinateurs personnels avec l’édition grand public Lenovo Smart Lock des Produits Absolute, le Montant de la garantie de service sera le moins élevé des deux montants suivants : (i) l’OPoP multiplié par le pourcentage de paiement applicable énoncé ci-dessous ; et (ii) le montant maximal du paiement énoncé ci-dessous. Pour les Périphériques volés qui sont des ordinateurs personnels avec toute autre édition grand public des Produits Absolute, le Montant de la garantie de service sera le moins élevé des deux montants suivants : (i) l’OPoP multiplié par le pourcentage de paiement applicable indiqué ci-dessous ; et (ii) le montant maximum du paiement indiqué ci-dessous multiplié par le pourcentage de paiement applicable indiqué ci-dessous. Pour les Périphériques volés qui sont des ordinateurs personnels avec une édition entreprise des Produits Absolute, le Montant de la garantie de service sera le montant du paiement maximum indiqué ci-dessous multiplié par le pourcentage de paiement applicable indiqué ci-dessous.

Édition des Produits Absolute Montant maximal du paiement (basé sur la devise d’achat du Périphérique volé)
Lenovo Smart Lock 2 000,00 USD, 2 000,00 CAD, 2 000,00 AUD ou 1 600,00 GBP
Toutes les autres éditions 1 000,00 USD, 1 000,00 CAD, 1 000,00 AUD ou 800,00 GBP

Le pourcentage de paiement applicable sera le suivant :

Date du rapport d’incident (par rapport à la Date d’achat) Pourcentage de paiement
Au cours de la première année 90 %
Au cours de la deuxième année 80 %
Au cours de la troisième année 60 %
Au cours de la quatrième année 40 %
Au cours de la cinquième année 20 %

(b) Périphériques Windows Surface. Pour les Périphériques volés qui sont des Périphériques Windows Surface avec une édition grand public des Produits Absolute, le Montant de la garantie de service sera le moins élevé des deux montants suivants : (i) l’OPoP multiplié par le pourcentage de paiement applicable indiqué ci-dessous ; et (ii) le montant maximum du paiement indiqué ci-dessous multiplié par le pourcentage de paiement applicable indiqué ci-dessous. Pour les Périphériques volés qui sont des périphériques Windows Surface avec une édition entreprise des Produits Absolute, le Montant de la garantie de service sera le montant maximum du paiement indiqué ci-dessous multiplié par le pourcentage de paiement applicable indiqué ci-dessous.

Le montant maximum du paiement sera le suivant (basé sur la devise d’achat du Périphérique volé) : 600,00 US, 600,00 CA, 600,00 AUD ou 480,00 GBP.

Le pourcentage de paiement applicable sera le suivant :

Date du rapport d’incident (par rapport à la Date d’achat) Pourcentage de paiement
Au cours de la première année 90 %
Au cours de la deuxième année 60 %
Au cours de la troisième année 40 %
Au cours de la quatrième année 30 %
Au cours de la cinquième année 15 %

(c) Périphériques Cloudbook ou Google Chromebook. Pour les Périphériques volés qui sont des Périphériques Windows Cloudbook ou Google Chromebook avec une édition grand public des Produits Absolute, le Montant de la garantie de service sera le moins élevé des deux montants suivants : (i) l’OPoP multiplié par le pourcentage de paiement applicable indiqué ci-dessous ; et (ii) le montant maximum du paiement indiqué ci-dessous multiplié par le pourcentage de paiement applicable indiqué ci-dessous. Pour les Périphériques volés qui sont des Windows Cloudbook ou des Google Chromebook avec une édition entreprise des Produits Absolute, le Montant de la garantie de service sera le montant maximum du paiement indiqué ci-dessous multiplié par le pourcentage de paiement applicable indiqué ci-dessous.

Le montant maximum du paiement sera le suivant (basé sur la devise d’achat du Périphérique volé) : 250,00 USD, 250,00 CAD, 250,00 AUD ou 200,00 GBP.

Le pourcentage de paiement applicable sera le suivant :

Date du rapport d’incident (par rapport à la Date d’achat) Pourcentage de paiement
Au cours de la première année 90 %
Au cours de la deuxième année 60 %
Au cours de la troisième année 40 %
Au cours de la quatrième année 30 %
Au cours de la cinquième année 15 %

12. Devise.

Le Paiement de la garantie de service sera versé en dollars américains si la région ou le pays de résidence du Client est les États-Unis, en dollars canadiens si la région ou le pays de résidence du Client est le Canada, en dollars australiens si la région ou le pays de résidence du Client est l’Australie, et en livres sterling si la région ou le pays de résidence du Client est la Grande-Bretagne. Absolute peut, à son entière discrétion, payer un montant équivalent dans la devise de son choix dans le cas des pays qui ne sont pas répertoriés dans le présent paragraphe.

13. Solde prépayé de la garantie de service.

Si Absolute a versé un Paiement de garantie de service relativement à un Périphérique volé qui est ensuite récupéré, ou a réalisé avec succès une activation de la Fonctionnalité d’effacement et de verrouillage à distance (de tout type) sur le Périphérique volé, dans les 120 jours pour les Chromebooks, et dans les 60 jours pour tous les autres Périphériques volés, suivant la Période de Garantie de service, Absolute pourra considérer le montant de ce paiement comme une Garantie de service prépayée et déduire 100 % du montant de tout solde prépayé de la Garantie de service de tout futur Paiement de garantie de service susceptible d’être dû par Absolute au Client (qu’il s’agisse ou non, pour plus de certitude, de ce Périphérique volé spécifique). Le Client peut consulter le Solde prépayé de la garantie de service actuel du Client par le biais du compte du Client dans le Service hébergé ou le support client.