Contrat D’Abonnement Principal

« Date de version du contrat » : 19 juillet 2022

Ce Contrat d’abonnement principal (ce « Contrat ») entre l’entité ou l’individu utilisant ou recevant les Produits ou Services d’Absolute (le « Client ») et l’entité d’Absolute applicable, comme prévu dans la Section 13.4 du présent document, est effectif à partir de la date de début de la première Période d’abonnement suivant la Date de version du contrat ou la date à laquelle le Client accepte les termes de ce Contrat, en fonction de l’événement le plus précoce (la « Date d’effet »). Les Bons de commande établis avant la Date de version du contrat continueront d’être soumis à l’accord préalable applicable entre le Client et Absolute régissant l’utilisation des Produits et Services d’Absolute par le Client. Une archive de certaines versions précédentes des contrats en ligne d’Absolute est disponible sur https://www.absolute.com/company/legal/agreements/absolute/archived-agreement.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER », « J’ACCEPTE », OU EN INDIQUANT AUTREMENT LE CONSENTEMENT, EN TÉLÉCHARGEANT OU EN INSTALLANT N’IMPORTE QUEL LOGICIEL OU EN S’ENREGISTRANT OU EN UTILISANT LE SERVICE HÉBERGÉ, LES SERVICES OU LES PRODUITS, LE CLIENT ACCEPTE L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT, INCLUANT TOUT ADDENDUM APPLICABLE. SI LA PERSONNE QUI ACCEPTE LE PRÉSENT CONTRAT LE FAIT AU NOM D’UNE ENTREPRISE OU DE TOUTE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, CETTE PERSONNE DÉCLARE DISPOSER DE L’AUTORITÉ REQUISE POUR LIER LADITE ENTREPRISE OU AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT. SI LE CLIENT N’ACCEPTE PAS TOUS LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, IL DOIT CLIQUER SUR LE BOUTON QUI INDIQUE QU’IL N’ACCEPTE PAS LES TERMES DE CE CONTRAT, ET LE CLIENT NE POURRA ALORS NI TÉLÉCHARGER, NI INSTALLER, NI UTILISER AUCUN PRODUIT.

1. DÉFINITIONS

« Absolute » a le sens défini dans la Section 13.4.

« Absolute IP » a le sens défini dans la Section 6.1.

« Addenda » signifie, collectivement, les addenda applicables à certains Produits ou Services, disponibles sur https://www.absolute.com/company/legal/agreements/absolute/product-and-services-addenda tels qu’ils peuvent être mis à jour de temps à autre par Absolute (chacun, un « Addendum »).

« Filiale » désigne, en ce qui concerne une partie, toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou qui est sous contrôle commun avec cette partie, où « contrôle » signifie la propriété d’au moins cinquante pour cent (50 %) des actions de vote en circulation de l’entité, ou le droit contractuel d’établir la politique et de gérer les opérations de l’entité.

« Utilisateur autorisé » désigne un employé, un agent ou un sous-traitant autorisé par le Client et/ou ses Filiales à accéder, utiliser, télécharger, déployer ou installer les Produits.

« Données du client » désigne les données soumises par le Client via le Service hébergé ou collectées par le Logiciel à partir des Périphériques et transmises au Service hébergé.

« Périphériques » désigne un périphérique sur lequel le Logiciel est installé.

« Documentation » désigne les manuels, la documentation, et les matériaux similaires qu’Absolute fournit ou rend disponible au Client qui décrivent la fonctionnalité, les caractéristiques ou les exigences des Produits, tels que mis à jour de temps à autre.

« Frais » a le sens défini dans la Section 5.1.

« Corrections » a le sens défini dans la Section 4.3.

« Service hébergé » désigne le logiciel d’Absolute en tant que service d’applications ou de plateformes, y compris toutes les fonctionnalités supplémentaires, fournies au Client dans le cadre de ce Contrat conformément à un Bon de commande, comme décrit dans les Addenda applicables.

« Bon de commande » désigne un document de commande pour les Produits ou Services. Les Bons de commande peuvent être établis par le Client soit directement avec Absolute ou avec un Revendeur.

« Données personnelles » a le sens donné à ce terme dans l’Addendum sur le traitement des données, disponible sur https://www.absolute.com/company/legal/agreements/absolute/data-processing-addendum.

« Produits » désigne, collectivement, le Service hébergé, le Logiciel, et tous les livrables des Services qu’Absolute rend disponible au Client dans le cadre de ce Contrat et d’un Bon de commande.

« Services professionnels » désigne toute mise en œuvre, formation, support personnalisé, ou tout autre service professionnel fourni au Client conformément à un Bon de commande ou à un cahier des charges, comme décrit plus en détail dans l’Addendum des services professionnels, disponible sur https://www.absolute.com/company/legal/agreements/absolute/professional-services-addenda.

« Revendeur » désigne un revendeur ou un distributeur autorisé des Produits et/ou des Services.

« Services » désigne les Services professionnels, les Services d’assistance ou les autres services fournis au Client conformément à un Bon de commande, comme décrit plus en détail dans les Addenda applicables spécifiques à ces autres services.

« Logiciel » désigne tout logiciel téléchargeable fourni par Absolute au Client dans le cadre de ce Contrat conformément à un Bon de commande, y compris tout logiciel préinstallé sur le(s) Périphérique(s) du Client, comme décrit dans les Addenda applicables.

« Abonnement » désigne le droit du Client, pendant la Période d’abonnement, de posséder, utiliser et/ou accéder au Logiciel ou au Service hébergé (selon le cas), comme indiqué dans le Bon de commande applicable.

« Période d’abonnement » désigne la période de l’Abonnement, telle que définie dans le Bon de commande applicable.

« Services d’assistance » a le sens défini dans la Section 4.2.

« Politique de services d’assistance » désigne la politique de services d’assistance d’Absolute pour un Produit, le cas échéant, comme décrit dans l’Addendum applicable.

« Produits tiers » désigne les logiciels et services tiers mis à disposition du Client en lien avec la fourniture des Produits par Absolute. Une liste actuelle des Produits tiers peut être trouvée sur https://www.absolute.com/company/legal/third-party-software/.

2. PORTÉE DE L’ACCORD ; COMMANDES ; FILIALES

2.1 Contrat principal. Ce Contrat est un contrat principal régissant les Produits et/ou Services achetés par le Client dans un Bon de commande. L’utilisation ou l’accès du Client à certains Produits ou la réception de Services peuvent être soumis à un ou plusieurs Addenda.

2.2 Commandes de revendeurs. Le Client peut établir un Bon de commande avec un Revendeur pour l’achat de Produits ou de Services régis par le présent Contrat. Lorsque le Client achète des Produits ou des Services par l’intermédiaire d’un Revendeur, le Revendeur et le Client concluront un contrat distinct définissant les frais à payer par le Client au Revendeur pour ces Produits ou Services, ainsi que toutes autres conditions pouvant s’appliquer entre eux. Sous réserve de la réception du paiement de la part du Revendeur, Absolute fournira au Client les Produits et/ou Services conformément au Bon de commande selon les conditions générales de ce Contrat. Le Client reconnaît qu’Absolute ne sera pas responsable des obligations du Revendeur envers le Client dans le cadre d’un tel contrat séparé, pour les actes ou omissions du Revendeur, ou pour tout produit ou service tiers fourni au Client par le Revendeur. La Section 5 (Frais ; Paiement) ci-dessous n’aura aucun effet lorsque le Client achète des Produits ou des Services par l’intermédiaire d’un Revendeur car le paiement et les taxes seront généralement abordés dans le contrat entre le Revendeur et le Client.

2.3. Filiales. Les Filiales du Client peuvent établir des Bons de commande pour l’achat de Produits ou de Services, auquel cas le présent Contrat (et tout Addendum applicable) s’appliquera à cette Filiale et aux Produits et Services achetés dans le cadre de ces Bons de commande, et toutes les références au « Client » figurant ailleurs dans le présent Contrat (et tout Addendum applicable) seront considérées comme s’appliquant à cette Filiale. Cette Filiale sera liée par les termes de ce Contrat (et de tout Addendum applicable) comme si elle était une partie initiale, et le Client qui a initialement accepté ou convenu de ce Contrat sera chargé de veiller à ce que cette Filiale respecte le présent Contrat (et tout Addendum applicable).

3. PRODUITS ET RESTRICTIONS

3.1 Service hébergé. Le Client peut accéder au Service hébergé présenté dans chaque Bon de commande et l’utiliser, comme décrit plus en détail dans les Addenda applicables.

3.2 Logiciel. Le Client peut utiliser le Logiciel présenté dans chaque Bon de commande, comme décrit plus en détail dans les Addenda applicables.

3.3 Responsabilités du Client. Le Client est responsable de : (a) contrôler l’accès non autorisé au Service hébergé sur son compte (incluant les sous-comptes de ses Utilisateurs autorisés) ; (b) maintenir la confidentialité des noms d’utilisateurs, des mots de passe et des informations du compte ; et (c) toutes les activités qui se produisent sur son compte (incluant les sous-comptes de ses Utilisateurs autorisés) comme résultat de l’accès du Client ou des Utilisateurs autorisés du Client au Service hébergé. Absolute détient et conservera le contrôle unique sur le fonctionnement, la fourniture, la maintenance et la gestion du Service hébergé.

3.4 Restrictions sur les Produits. Sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi applicable, le Client ne peut pas, directement ou indirectement, et ne peut pas autoriser ou aider toute autre personne (incluant les employés, les Filiales, et les tiers) à : (a) décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière de déduire le code source, la structure, les idées, les algorithmes ou le savoir-faire associé de tout Produit, ou reconstruire ou découvrir tout élément caché ou non public de tout Produit ; (b) traduire, adapter ou modifier tout Produit ou toute partie de ce qui précède ; (c) écrire ou développer tout programme basé sur tout Produit, ou toute partie ou application logicielle de celui-ci, ou utiliser les Produits de quelque manière que ce soit dans le but de développer, distribuer ou rendre accessibles des produits ou des services qui sont en concurrence avec tout ou partie des Produits ; (d) vendre, accorder une sous-licence, transférer, céder, louer, distribuer ou accorder une garantie sur tout Produit ou tout droit sur celui-ci ; (e) utiliser les Produits, ou exporter, vendre ou distribuer tout contenu ou toute autre partie de ceux-ci, au profit de tiers, ou permettre l’accès aux Produits (ou tout contenu ou toute autre partie de ceux-ci) à des tiers, ou en violation de la Section 13.8; (f) utiliser les Produits autrement que conformément à la Documentation ; (g) permettre que les Produits soient utilisés par des personnes autres que les Utilisateurs autorisés ; (h) transmettre des données ou des codes illégaux, illicites, nuisibles ou autres que le Client n’est pas autorisé à transmettre, que ce soit vers ou depuis les Produits ; (i) altérer ou enlever les marques déposées ou les avis de propriété contenus dans ou sur les Produits ; (j) contourner ou autrement interférer avec les mesures d’authentification ou de sécurité des Produits, ou autrement interférer avec ou perturber l’intégrité ou la performance de ceux-ci ; ou (k) autrement utiliser les Produits ou tout Absolute IP (défini ci-dessous) excepté comme expressément autorisé dans ce Contrat (incluant les Addenda applicables). Le Client reconnaît qu’Absolute peut, mais n’est pas dans l’obligation de surveiller l’utilisation des Produits par le Client pour confirmer le respect des restrictions énoncées dans cette Section. Absolute peut suspendre l’accès du Client au Service hébergé ou mettre fin à l’Abonnement du Client au Logiciel pour toute période durant laquelle le Client est, ou Absolute a une base raisonnable pour alléguer que le Client est, en non-conformité avec les actions interdites dans cette Section.

3.5 Produits d’évaluation. Si le Client reçoit un Produit d’évaluation et/ou de non-production à titre d’essai, de test, de mise en scène ou d’une autre base limitée, pour n’importe quelle durée, avec ou sans le paiement de frais requis (dans chaque cas, un « Produit d’évaluation ») alors le Client peut utiliser le Produit d’évaluation seulement pour les buts limités expressément autorisés par Absolute par écrit, seulement pour la période désignée par Absolute, et sous réserve de toutes les restrictions d’utilisation additionnelles spécifiées par Absolute, le cas échéant. Le Client reconnaît que les Produits d’évaluation peuvent être automatiquement désactivés suite à un avis d’Absolute ou à l’expiration de la période d’utilisation initialement prévue (à la fin de laquelle le droit du Client à utiliser le Produit d’évaluation expire également). Tous les Produits d’évaluation sont fournis « en l’état » et « suivant disponibilité ». Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat, Absolute décline par le présent toute garantie concernant, et ne sera pas responsable ou redevable pour tout Produit d’évaluation.

3.6 Périphériques et configurations. Différents Produits peuvent avoir des exigences différentes en matière de Périphériques. Le Client peut vérifier si un Périphérique est compatible avec un Produit en consultant la page web d’Absolute sur la compatibilité des Périphériques (disponible sur https://www.absolute.com/partners/device-compatibility/). Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat, un Bon de commande ou tout Addendum applicable, Absolute ne fournit aucune garantie concernant l’utilisation des Produits avec des Périphériques non pris en charge, et en aucun cas Absolute ne sera obligé de fournir des services d’assistance, des Corrections ou tout autre service pour les Périphériques non pris en charge.

3.7 Tiers et composants du Client. Le Client est uniquement responsable de l’obtention de toutes les technologies tierces et de la connectivité nécessaire pour accéder et utiliser les Produits, et de s’assurer que tous les systèmes et périphériques du Client impliqués dans cet accès et cette utilisation sont à jour et complètement opérationnels. En particulier, le Client reconnaît qu’une connexion Internet haut débit est requise à tout moment afin d’utiliser le Service hébergé correctement, et peut être requise pour utiliser pleinement le Logiciel. Le Client accepte qu’Absolute ne soit pas tenu de fournir certains services lorsque la connexion haut débit n’est pas opérationnelle.

3.8 Fournisseurs de services gérés. Dans le cas où le Client est un fournisseur de services gérés utilisant les Produits comme une partie de ses offres aux utilisateurs finaux du Client (« Utilisateurs finaux MSP »), les termes suivants s’appliquent nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat : (a) le Client peut utiliser les Produits dans le cadre de ses offres de services gérés pour ses Utilisateurs finaux MSP, à condition que le Client s’assure que les Utilisateurs finaux MSP se conforment aux termes de ce Contrat et à tous les Addenda applicables lors de leur utilisation de l’offre de services gérés du Client ; (b) la licence accordée dans la Section 3.1 s’applique seulement au Client, pas aux Utilisateurs finaux MSP, et les Utilisateurs finaux MSP ne peuvent pas être des Utilisateurs autorisés ; (c) Absolute n’a et n’aura aucune responsabilité envers les Utilisateurs finaux MSP en lien avec les Produits, et le Client déclinera toute responsabilité au nom d’Absolute dans ses contrats d’utilisateurs finaux ; et (d) le Client accepte de défendre Absolute de et contre toute réclamation d’un Utilisateur final MSP résultant de ou en relation avec la fourniture de services par le Client à cet Utilisateur final MSP, et accepte d’indemniser et d’exonérer Absolute de, et de payer tous les dommages, coûts et dépenses liés.

4. SERVICES PROFESSIONNELS ET D’ASSISTANCE

4.1 Services professionnels. Sous réserve du respect des termes de ce Contrat par le Client (incluant le paiement en temps voulu de tous les Frais applicables) et des Addenda applicables, Absolute mettra en œuvre des efforts commerciaux raisonnables pour fournir au Client les Services professionnels, s’il y en a, décrits dans chaque Bon de commande. La fourniture d’Absolute, et la réception par le Client des Services professionnels seront sujettes à l’Addendum des services professionnels (disponible sur https://www.absolute.com/company/legal/agreements/absolute/professional-services-addenda).

4.2 Services d’assistance. Sous réserve du respect des termes de ce Contrat par le client (incluant le paiement de tous les Frais applicables en temps voulu) et des Addenda applicables, Absolute accepte de fournir des services d’assistance (les « Services d’assistance ») au Client conformément à la Politique des services d’assistance pour le produit applicable, le cas échéant.

4.3 Corrections. Absolute peut de temps à autre fournir des patchs, des corrections de bogues, des mises à jour, et des packs de maintenance et de service (collectivement, « Corrections ») raisonnablement nécessaires pour le bon fonctionnement et la sécurité des Produits. Si le Client active les mises à jour automatiques prises en charge par les Produits, alors le Client reconnaît que les Corrections seront automatiquement installées. Absolute se réserve le droit d’installer automatiquement les Corrections pour résoudre les vulnérabilités de sécurité ou les problèmes critiques, comme déterminé par Absolute à sa seule discrétion raisonnable.

5. FRAIS ; PAIEMENT

5.1 Frais. Le Client paiera à Absolute (et/ou au Revendeur, selon le cas) tous les frais du type, du montant et du calendrier de paiement établis dans le Bon de commande applicable (« Frais »). Si les Frais pour les Services professionnels ne sont pas définis dans le Bon de commande applicable ou dans le cahier des charges, les Services professionnels seront fournis au tarif d’Absolute en vigueur pour le temps et les matériaux. Le Client accepte de rembourser rapidement Absolute après facturation pour tous les frais de voyage et d’hébergement pré-approuvés, réels, engagés par Absolute en lien avec les Services professionnels. Sauf indication contraire dans le Bon de commande applicable ou dans ce Contrat, tous les Frais sont non-annulables, non-remboursables et non-récupérables.

5.2 Modalités de paiement. Sauf disposition contraire dans le Bon de commande ou l’Addendum applicable, tous les Frais seront facturés à l’avance, et toutes les factures relatives aux Frais sont dues et payables en dollars américains dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans déduction ni compensation. Toute partie d’un paiement en retard portera intérêt à un taux égal au plus bas des deux taux suivants : 1,5 % par mois ou le taux le plus élevé autorisé par la loi.

5.3 Taxes. Tous les Frais et autres montants dus en vertu du présent Contrat ne comprennent pas les taxes de vente, d’utilisation, à valeur ajoutée ou autres (fédérales, étatiques, provinciales ou autres) (« Taxes »). Le Client sera responsable du paiement de toutes ces Taxes, excepté pour les Taxes basées sur le revenu net d’Absolute. Si la loi exige que le Client retienne ou déduise une partie des montants payés, le Client informera Absolute à l’avance par écrit, et paiera les montants additionnels nécessaires pour s’assurer que le montant net reçu par Absolute, après une telle déduction ou retenue, est égal au montant qu’Absolute aurait reçu s’il n’y avait pas eu une telle déduction ou retenue.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ

6.1 Réservation des droits. Absolute possède et conserve tous les droits, titres et intérêts, incluant tous les droits de propriété intellectuelle, dans et pour toutes les technologies, logiciels, algorithmes, interfaces utilisateurs, secrets commerciaux, techniques, designs, inventions, travaux d’auteurs et autres matériels et informations tangibles et intangibles concernant les Produits, les Services, les Données anonymes (définies ci-dessous) et les Données d’utilisation du produit (définies ci-dessous) (collectivement, « Absolute IP »), et rien dans ce Contrat n’empêchera Absolute d’utiliser ou d’exploiter les concepts, les idées, les techniques ou le savoir-faire de ou liés à Absolute IP ou autrement survenant en relation avec la fourniture par Absolute des Produits ou des Services dans le cadre de ce Contrat. Outre ce qui est expressément établi dans ce Contrat, Absolute n’accorde aucune licence ou autres droits relatifs à Absolute IP. Tous ces droits sont expressément réservés à Absolute.

6.2 Données du client. Le Client possède et conserve tous les droits, titres et intérêts, incluant tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux Données du client. Absolute peut supprimer ou restreindre l’accès aux Données du client, y compris si Absolute estime que ces données peuvent violer la loi applicable, ou si une tierce partie entreprend ou envisage une action légale contre Absolute ou une tierce partie. Le Client accorde par le présent Contrat à Absolute une licence non-exclusive, libre de redevance, sous-licenciable (à ses sous-traitants) non-transférable et mondiale pour reproduire, distribuer, et utiliser et présenter les Données du client dans le but d’exercer les droits d’Absolute et de remplir ses obligations dans le cadre de ce Contrat. Nonobstant ce qui précède, Absolute peut utiliser les Données du client pour créer des jeux de données anonymes, à condition que le jeu de données résultant n’identifie pas le Client ou tout autre individu (« Données anonymes »), et peut utiliser les Données anonymes pour ses objectifs professionnels, y compris, sans limitation, pour améliorer ses produits et services. Le Client déclare et garantit qu’il a une base légale pour soumettre ces Données du client à Absolute en relation avec la livraison des Produits, qu’il n’y a aucun logiciel ou matériel sujet à une « licence open source » (comme ce terme est communément compris) inclus dans les Données du client, et qu’il se conformera à toutes les lois et règlements applicables à la conduite du Client en vertu de ce Contrat.

6.3 Données d’utilisation du produit. Absolute peut collecter et utiliser les Données d’utilisation du produit pour la gestion de la sécurité, de l’assistance, des produits et des opérations, et pour la recherche et le développement. Les « Données d’utilisation du produit » sont des informations autres que les Données du client qui sont automatiquement collectées et rapportées par les Produits sur la façon dont les Produits sont utilisés par les clients d’Absolute. Les Données d’utilisation des produits ne seront pas partagées avec des tiers d’une manière attribuable au Client ou à un individu.

6.4 Commentaires. Le Client accepte qu’Absolute puisse utiliser et exploiter de quelque manière que ce soit, sur une base mondiale, irrévocable, perpétuelle et sans royalties les suggestions, les demandes et les commentaires fournis par ou au nom du Client concernant les Produits ou tout autre Absolute IP.

6.5 Produits de tiers. Les Produits peuvent inclure ou intégrer des Produits de tiers. Le propriétaire, l’auteur ou le fournisseur tiers de ces Produits de tiers conserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle relatifs à ce contenu. Tous les Produits de tiers sont fournis « en l’état » et « suivant disponibilité » sans aucune garantie d’aucune sorte. Absolute n’est pas responsable, et n’a pas l’obligation de contrôler, surveiller ou corriger les Produits de tiers, et peut retirer tout Produit de tiers à sa seule discrétion (à condition que dans le cas d’un tel retrait, la Section 10.2(a) continue de s’appliquer).

7. DURÉE ET RÉSILIATION

7.1 Durée. Le présent Contrat entre en vigueur à la Date d’effet et se poursuit jusqu’à sa résiliation conformément au présent Contrat. La durée de chaque Bon de commande commencera à la date de début de la première Période d’abonnement ou de la première prestation de Services en vertu dudit Bon de commande, selon le cas, et se poursuivra, sauf résiliation contraire conformément au présent Contrat, jusqu’à la fin de la dernière Période d’abonnement à échéance en vertu dudit Bon de commande ou jusqu’à l’achèvement de tous les Services à fournir en vertu dudit Bon de commande.

7.2 Résiliation pour convenance. Chacune des parties peut résilier le présent Contrat pour convenance par notification écrite, étant entendu que tous les Bons de commande en cours, y compris tous les Abonnements en vertu de ceux-ci, resteront en vigueur et resteront soumis aux termes du présent Contrat jusqu’à l’expiration desdits Bons de commande conformément à la Section 7.1.

7.3 Résiliation pour violation substantielle. Chacune des parties peut mettre fin à ce Contrat par une notification écrite si l’autre partie commet une violation substantielle de ce Contrat et/ou de tout Bon de commande concerné, et si cette violation substantielle n’est pas corrigée dans les 30 jours suivant la notification écrite de cette violation par la partie non fautive. Si le Client résilie pour violation substantielle d’Absolute, Absolute remboursera au Client tous les Frais prépayés mais non utilisés dans le cadre des Bons de commande résiliés. Pour lever toute ambiguïté, le manquement du Client à payer les montants dus dans les 15 jours suivant la réception de l’avis écrit de non-paiement, ou la non-conformité du Client avec toute provision de la Section 3.4 sera considérée comme une violation substantielle par le Client de ce Contrat.

7.4 Résiliation pour cause de faillite ou d’insolvabilité. Chacune des parties peut résilier le présent Contrat si l’autre partie cesse de mener ses activités dans le cours normal des choses ou est insolvable (c’est-à-dire, incapable de payer ses dettes dans le cours normal des choses lorsqu’elles arrivent à échéance), fait une cession au profit des créanciers, est déclarée en faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou d’insolvabilité qui n’est pas rejetée avec préjudice dans les 120 jours.

7.5 Effet de la résiliation. Sous réserve de la Section 7.2, à la date d’effet de l’expiration ou de la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit : (a) tous les Bons de commande et Abonnements en cours seront immédiatement résiliés ; (b) l’accès du Client au Service hébergé sera résilié et le Client cessera immédiatement d’utiliser, et supprimera de ses systèmes, le Logiciel, et (c) toutes les obligations de paiement du Client deviendront immédiatement exigibles et payables. Sauf disposition expresse du présent Contrat, le Client n’aura droit à aucun remboursement des Frais en cas de résiliation du présent Contrat ou de tout Bon de commande. Les dispositions suivantes demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit : Sections 1, 3.4, 3.5, 3.8, 5 (en ce qui concerne les montants des Frais dus), 6, 7.5, 8, 11, 12 et 13.

8. CONFIDENTIALITÉ

8.1 Définition. « Informations confidentielles » désigne toute information divulguée, directement ou indirectement, par ou au nom d’une partie ou de ses Filiales (« Divulgateur ») à l’autre partie ou ses Filiales (« Destinataire ») en relation avec ce Contrat, avant ou après la Date effective, qui est (a) désignée comme « confidentielle », ou d’une autre manière pour indiquer sa nature confidentielle, et/ou (b) toute information dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit traitée de manière confidentielle en raison des circonstances de sa divulgation ou de sa nature. Sans limiter ce qui précède, Absolute IP représente des Informations confidentielles d’Absolute, et les Données du client sont des Informations confidentielles du Client. Cependant, les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) sont ou deviennent généralement connues et disponibles au public sans acte du Destinataire ; (ii) étaient déjà en possession du Destinataire sans devoir de confidentialité envers le Divulgateur au moment de la divulgation du Divulgateur, comme montré par les dossiers contemporains du Destinataire ; (iii) sont légalement obtenues par le Destinataire d’un tiers qui a le droit exprès de faire une telle divulgation ; ou (iv) sont indépendamment développées par le Destinataire sans violation d’une obligation due au Divulgateur.

8.2 Utilisation ; maintenance. Aucune des parties ne peut utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie à quelque fin que ce soit, sauf pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu du présent Contrat. Aucune des parties ne peut divulguer ou permettre que soient divulguées, directement ou indirectement, des Informations confidentielles de l’autre partie, sauf : (a) à ses et aux employés, sous-traitants, dirigeants, administrateurs, conseillers ou investisseurs ou acheteurs potentiels de ses Filiales ayant un besoin réel de connaître les Informations confidentielles et dans chaque cas sous réserve d’obligations écrites de confidentialité non moins contraignantes que celles énoncées dans le présent Contrat, ou (b) lorsque le Destinataire est légalement contraint de divulguer des Informations confidentielles, à condition que le Destinataire ait donné au Divulgateur un préavis de cette divulgation légalement contrainte et une possibilité raisonnable de demander une ordonnance de protection ou un autre traitement confidentiel pour ces Informations confidentielles (si la loi applicable le permet). Chaque partie prendra au moins des mesures et des précautions raisonnables pour protéger le secret des Informations confidentielles de l’autre partie et éviter leur divulgation et leur utilisation non autorisée, et prendra au moins les mesures qu’elle prend pour protéger ses propres informations les plus confidentielles. Nonobstant toute disposition contraire dans cette Section 8.2, les obligations uniques et exclusives d’Absolute en ce qui concerne la divulgation et la protection des Données du client sont établies dans la Section 9. Le Destinataire reconnaît qu’une violation de cette Section pourrait causer un préjudice irréparable au Divulgateur pour lequel des dommages pécuniaires pourraient ne pas être déterminés ou constituer une réparation adéquate, et accepte que le Divulgateur ait le droit, en plus de ses autres droits et recours, de demander une injonction ou toute autre mesure équitable devant tout tribunal compétent (nonobstant la Section 13.4), pour toute violation de ce Contrat, et le Destinataire renonce à toute exigence de dépôt d’une caution à cet égard. Le Destinataire n’acquiert aucun droit, explicite ou implicite, sur les Informations confidentielles du Divulgateur, sauf pour l’utilisation limitée spécifiée dans le présent Contrat. Les Informations confidentielles, y compris tous les droits, titres et intérêts y afférents, restent la propriété unique et exclusive du Divulgateur.

9. SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

9.1 Protection des données. Dans la mesure où Absolute obtient des Données personnelles en lien avec l’exécution de ce Contrat, Absolute traitera ces Données personnelles en accord avec l’Addendum de traitement des données (disponible sur https://www.absolute.com/company/legal/agreements/absolute/data-processing-addendum). Le client déclare et garantit qu’il a fait toutes les divulgations nécessaires et qu’il a une base légale pour partager les Données personnelles avec Absolute pour une utilisation telle que prévue par ce Contrat. Sauf indication contraire dans l’Addendum sur le traitement des données, le Client est et restera seul responsable de toutes les Données du client et des autres informations et matériaux fournis par ou au nom du Client ou de tout Utilisateur autorisé dans le cadre de l’utilisation des Produits.

9.2 Sécurité des données. Absolute mettra en place et maintiendra des protections administratives, physiques et techniques commercialement raisonnables et conformes aux standards de l’industrie afin d’empêcher l’accès non autorisé, l’utilisation ou la divulgation des Données du client sur les systèmes d’Absolute en accord avec les Normes de sécurité d’Absolute (disponibles sur https://www.absolute.com/platform/security-information/process/). Absolute peut modifier les Normes de sécurité d’Absolute de temps à autre, mais continuera à fournir au moins le même niveau de sécurité que celui décrit dans les Normes de sécurité d’Absolute. La seule et unique responsabilité d’Absolute, et le seul et unique recours du Client, pour toute perte non autorisée, destruction, dommage, ou altération des Données du client sera pour Absolute de mettre en œuvre des efforts commerciaux raisonnables pour restaurer ces données à partir de la dernière sauvegarde conservée par Absolute conformément aux politiques d’archivage et de sauvegarde d’Absolute. Absolute ne sera pas responsable de la divulgation des Données du client causée par une tierce partie sauf dans la mesure où elle est causée par la violation de cette Section par Absolute.

10. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

10.1 Mutualité. Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie : (a) elle est dûment organisée, existe valablement et est en règle en tant que société ou autre entité en vertu des lois de la juridiction de sa constitution ou de son autre organisation ; (b) elle a le droit, le pouvoir et l’autorité organisationnels complets pour conclure et exécuter ses obligations et accorder les droits, les licences, les consentements et les autorisations qu’elle accorde ou doit accorder en vertu du présent Contrat ; (c) la signature de ce Contrat a été dûment autorisée par toutes les actions corporatives ou organisationnelles nécessaires de cette partie ; et (d) une fois signé et remis par les deux parties, ce Contrat constituera l’obligation légale, valide et contraignante de cette partie, opposable à cette partie conformément à ses termes. La présente Section ne s’applique pas aux Clients qui concluent le présent Contrat pour leur propre compte en tant que particuliers.

10.2 Service hébergé et Logiciel. Absolute garantit que : (a) le Service hébergé et le Logiciel fonctionneront substantiellement en accord avec la Documentation applicable, étant entendu que la seule et unique solution pour le Client en cas de violation de la garantie précédente est de demander à Absolute de réparer le Service hébergé ou le Logiciel, selon le cas, afin qu’il fonctionne substantiellement en accord avec la Documentation ; et (b) Absolute a mis en place des protections commercialement raisonnables, des processus et des logiciels anti-virus conçus pour empêcher l’introduction de tout code tiers destiné à perturber les systèmes et les réseaux du Client ou d’Absolute, dont, par exemple, les virus, les logiciels espions, les logiciels malveillants, les chevaux de Troie ou tout autre code malveillant dans le Service hébergé et le Logiciel. Si Absolute est incapable de réparer le Service hébergé ou le Logiciel en accord avec (a), ci-dessus, dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la réception de la notification de la non-conformité applicable, le Client peut choisir de résilier le Bon de commande concerné, et Absolute remboursera au Client tous les Frais prépayés mais non utilisés dans le cadre de ce Bon de commande. Les garanties précédentes ne s’appliquent pas si le Produit ou toute partie de celui-ci : (i) a été modifié(e), sauf par ou au nom d’Absolute ; (ii) n’a pas été utilisé(e), installé(e), opéré(e), réparé(e) ou maintenu(e) en accord avec ce Contrat ou la Documentation ; ou (iii) est utilisé(e) sur des équipements, produits ou systèmes ne répondant pas aux spécifications identifiées par Absolute dans la Documentation. De plus, les garanties précédentes s’appliquent seulement quand la notification d’une réclamation de garantie est fournie à Absolute pendant la Période d’abonnement applicable, et ne s’appliquent pas à n’importe quel bug, défaut ou erreur causé(e) par ou attribuable au logiciel ou au matériel non fourni par Absolute.

10.3 Services. Absolute garantit qu’il fournira les Services d’une manière professionnelle et, dans le cas des Services d’assistance, en accord avec la Politique des services d’assistance applicable. La seule et unique solution pour le Client en cas de violation de cette garantie par Absolute est qu’Absolute exécute à nouveau les Services concernés.

10.4 Par le Client. Le Client déclare, garantit et s’engage auprès d’Absolute que le Client possède ou a et aura les droits nécessaires et les consentements relatifs aux Données du client de façon à ce que, lorsqu’elles sont reçues par Absolute et utilisées en accord avec ce Contrat, elles n’enfreignent pas, ne détournent pas, ou ne violent pas les droits de propriété intellectuelle ou les droits de confidentialité d’une tierce partie ou ne violent pas les lois applicables.

11. INDEMNISATION

11.1 Par Absolute. Absolute va : (a) défendre, ou à sa convenance régler, toute réclamation déposée contre le Client par une tierce partie dans la mesure où elle allègue que l’utilisation autorisée du Produit par le Client enfreint ou détourne la propriété intellectuelle ou les droits de propriété de la tierce partie (chacune étant une « Réclamation pour infraction »), et (b) payer tous les dommages accordés dans un jugement final (ou les montants convenus dans un règlement monétaire), y compris les frais juridiques raisonnables et les dépenses, dans une telle Réclamation pour infraction défendue par Absolute. Si une telle Réclamation pour infraction est déposée ou envisagée, Absolute peut, à sa seule discrétion et à ses frais : (w) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Produit applicable ; (x) modifier le Produit pour le rendre conforme ; (y) remplacer l’aspect concerné du Produit par une technologie conforme ayant des capacités substantiellement similaires ; ou (z) si aucun des éléments précédents n’est commercialement réalisable, résilier les Bons de commande concernés relatifs aux Produits prétendument en infraction et rembourser au Client tous les Frais prépayés mais non utilisés en vertu des Bons de commande résiliés. Nonobstant ce qui précède, l’obligation d’Absolute d’indemniser le Client dans le cadre de cette Section ne s’appliquera pas dans la mesure où une Réclamation pour infraction est causée par : (1) l’utilisation du Produit en combinaison avec un logiciel, des produits ou des services non fournis par Absolute ou modifiés par quelqu’un d’autre que par ou à la demande d’Absolute, ou (2) l’échec du Client à utiliser le Produit conformément à ce Contrat ; et Absolute n’aura aucune obligation d’indemniser le Client dans le cadre de cette Section : (I) pour toutes les réclamations liées aux Données du Client ; ou (II) si le Client n’utilise pas la version actuelle ou immédiatement antérieure du Produit.

11.2 Clause de non-responsabilité. LA SECTION 11.1 ÉNONCE L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D’ABSOLUTE, ET LE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT, EN CE QUI CONCERNE TOUTE VIOLATION RÉELLE OU PRÉSUMÉE DE TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR ABSOLUTE, LES PRODUITS OU TOUT AUTRE ABSOLUTE IP, OU TOUTE PARTIE DE CEUX-CI.

11.3 Par le Client. Nonobstant toute disposition contraire dans cette Section 11, le Client défendra ou, à sa discrétion, règlera toute réclamation faite contre Absolute par une tierce partie : (a) alléguant que l’utilisation par ou au nom d’Absolute des Données du Client et/ou de toutes les données fournies par le Client à Absolute en accord avec ce Contrat enfreint ou détourne les droits d’une tierce partie ou viole les lois ; ou (b) résultant de l’utilisation abusive de tout Absolute IP par le Client (incluant ses Utilisateurs autorisés et toute personne ayant un accès dû au Client), incluant une violation de la Section 3.4. Le Client paiera tous les dommages finalement accordés contre Absolute (ou le montant de tout accord conclu par le Client), incluant les frais légaux raisonnables et les dépenses, concernant une telle réclamation défendue par le Client.

11.4 Procédure. Les obligations d’indemnisation en vertu de ce Contrat sont conditionnées par le fait que la partie indemnisée fournisse à la partie qui indemnise : (i) une notification écrite rapide, (ii) le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation, et (iii) toutes les informations et l’assistance raisonnablement demandées par la partie qui indemnise dans le cadre de la défense et du règlement de la réclamation faisant l’objet de l’indemnisation par la partie qui indemnise. La partie qui indemnise ne consentira pas à ce qu’un jugement soit rendu ou à ce que le règlement d’une telle réclamation soit accepté sans le consentement écrit préalable de la partie indemnisée, qui ne doit pas être refusé, conditionné ou retardé de manière déraisonnable. La partie indemnisée aura le droit de participer à la défense d’une telle réclamation avec un avocat de son choix et à ses propres frais.

12. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ; LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

12.1 Clause de non-responsabilité. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT OU DANS UN ADDENDUM, ABSOLUTE DÉCLINE TOUTE REPRÉSENTATION ET GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION, DE PERTE DE DONNÉES, D’EXACTITUDE DES RÉSULTATS, OU DÉCOULANT AUTREMENT D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU DE LA CONFIANCE. ABSOLUTE NE GARANTIT PAS QUE TOUT PRODUIT SERA EXEMPT D’ERREUR OU D’ANOMALIE, QUE TOUT PRODUIT SERA COMPATIBLE AVEC TOUT PÉRIPHÉRIQUE PARTICULIER, QUE TOUTE DONNÉE FOURNIE PAR ABSOLUTE PAR LE BIAIS DE TOUT PRODUIT SERA EXACTE, OU QUE SES MESURES DE SÉCURITÉ SERONT SUFFISANTES POUR EMPÊCHER L’ACCÈS DE TIERS AUX DONNÉES DU CLIENT OU AUX PÉRIPHÉRIQUES DU CLIENT. ABSOLUTE DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT DE TIERS FOURNI AVEC LES PRODUITS ET POUR LA DISPONIBILITÉ, OU L’UTILISATION PAR LE CLIENT, DE TOUTE DONNÉE OU INFORMATION STOCKÉE SUR OU EN RELATION AVEC LES PRODUITS.

12.2 Limitation de la responsabilité. À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS D’UNE PARTIE EN VERTU DE LA SECTION 11 (INDEMNISATION) OU DE LA SECTION 8 (CONFIDENTIALITÉ), EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, FORTUIT, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE D’ACTIVITÉ, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES OU D’AVANTAGES ÉCONOMIQUES, ET LES COÛTS DES BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION) DÉCOULANT DE OU LIÉS À CE CONTRAT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, ET SUR LA BASE DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT, RUPTURE DE GARANTIE, DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ DU PRODUIT, OU AUTRE, MÊME SI L’AUTRE PARTIE EST INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS D’ABSOLUTE EN VERTU DE LA SECTION 11.1 OU DE LA VIOLATION DE LA SECTION 8 PAR ABSOLUTE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE D’ABSOLUTE ET DE SES FILIALES DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYÉ OU PAYABLE PAR LE CLIENT EN VERTU DES BONS DE COMMANDE DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST SURVENUE. CES LIMITATIONS S’APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ OU EXCLUSIF.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Modifications. Absolute peut faire des modifications ou des mises à jour des Produits ou des Services de temps à autre, y compris pour refléter les modifications dans la technologie, les pratiques de l’industrie, les modèles d’utilisation du système, et la disponibilité des Produits de tiers ; cependant, de telles modifications ne résulteront pas en une réduction matérielle du niveau de performance ou de disponibilité du Produit applicable ou des Services fournis au Client dans le cadre de ce Contrat.

13.2 Cession. Aucune partie ne peut céder ce Contrat ou n’importe lequel de ses droits ou obligations découlant de ce Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, cependant Absolute peut céder ce Contrat sans le consentement du Client dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise, ou lors d’un changement de contrôle, d’une consolidation, d’une fusion, de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de son activité ou des actifs liés à ce Contrat, ou d’une transaction similaire ou d’une série de transactions. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat liera les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et s’appliquera à leur profit.

13.3 Force Majeure ; retards. À l’exception de l’obligation de paiement d’une somme d’argent, y compris, sans s’y limiter, l’obligation de payer les Frais, aucune des parties ne sera responsable de tout manquement ou retard dans son exécution en vertu du présent Contrat en raison d’une cause indépendante de sa volonté, y compris, sans s’y limiter, un acte de guerre, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle, un tremblement de terre, une inondation, un embargo, une émeute, un sabotage, une pénurie ou un conflit de travail, une pandémie, une épidémie ou une autre crise de santé publique, un acte gouvernemental ou une panne ou une dégradation de l’Internet. La partie retardée doit donner à l’autre partie un préavis de cette cause et de sa durée prévue. Absolute ne sera pas responsable pour tout retard ou échec de la performance d’Absolute causé en totalité ou en partie par le retard du Client dans l’exécution, ou l’échec de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat.

13.4 Entité contractante d’Absolute ; loi applicable. Le pays de la juridiction de constitution ou d’organisation du Client déterminera : (a) l’entité contractante d’Absolute avec laquelle le Client s’engage dans ce Contrat (« Absolute ») ; et (b) la loi applicable à ce Contrat et le lieu où les parties acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive, dans chaque cas comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Emplacement du client	Entité contractante d’Absolute	Loi applicable	Lieu de juridiction
Canada, Mexique, Amérique Centrale, Amérique du Sud et les Caraïbes	Absolute Software Corporation	Colombie-Britannique, Canada	Colombie-Britannique, Canada
Asie et Australasie	Absolute Software (Asia) Pte. Ltd.	Singapour	Singapour
Europe, Moyen-Orient et Afrique	Absolute Software EMEA Limited	Angleterre et Pays de Galles	Londres, Angleterre
États-Unis	Absolute Software, Inc.	Delaware, États-Unis	Delaware, États-Unis

13.5 Notification. Toute notification requise ou autorisée conformément au Contrat ne sera effective que si elle est faite par écrit et remise à son destinataire comme suit : (a) pour les notifications au Client, par e-mail à l’adresse e-mail spécifiée par le Client lors de l’enregistrement d’un Produit ou l’adresse e-mail spécifiée dans tout Bon de commande et (b) pour les notifications à Absolute, par courrier certifié ou recommandé ou un transporteur national reconnu à l’adresse suivante : c/o Legal Department, Absolute Software Corporation, Suite 1400, Four Bentall Centre, 1055 Dunsmuir Street, Vancouver, British Columbia, Canada V7X 1K8, avec une copie par e-mail à [email protected]. L’une ou l’autre des parties peut modifier son adresse pour la réception des notifications en informant l’autre partie conformément à la présente Section. Les notifications sont considérées comme données dès leur réception si elles sont transmises par courrier électronique, deux jours ouvrables après la date d’envoi si elles sont transmises par courrier certifié ou recommandé, ou un jour ouvrable après leur remise à un coursier.

13.6 Publicité. Absolute peut utiliser le nom du Client en tant que référence pour le marketing ou les buts promotionnels sur le site web d’Absolute et dans d’autres communications avec les clients existants ou potentiels d’Absolute, sous réserve de toute politique de marque déposée que le Client peut fournir à Absolute par écrit. Aucune des parties n’émettra de communiqué de presse ou ne publiera ou ne distribuera de livres blancs ou d’études de cas décrivant les activités ayant lieu dans le cadre de ce Contrat en se référant au nom de l’autre partie sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable.

13.7 Droits restreints du gouvernement des États-Unis. Le Logiciel est un logiciel informatique commercial, tel que ce terme est défini dans 48 C.F.R. §2.101. Par conséquent, si le Client est le Gouvernement des États-Unis ou un de ses contractants, le Client ne recevra que les droits relatifs au Logiciel et à la Documentation qui sont accordés à tous les autres utilisateurs finaux sous licence, conformément à (a) 48 C.F.R. §227.7201 à 48 C.F.R. §227.7204, en ce qui concerne le Département de la Défense et ses contractants, ou (b) 48 C.F.R. §12.212, en ce qui concerne tous les autres titulaires de licence du Gouvernement des États-Unis et leurs contractants.

13.8 Exportation. Le Client n’exportera pas sciemment ou ne réexportera pas, directement ou indirectement, tout produit, incluant le logiciel, reçu d’Absolute ou de n’importe quel Revendeur en vertu de ce Contrat ou tout produit direct de ce produit vers n’importe quelle destination, entité ou personne vers laquelle une telle exportation ou réexportation est restreinte ou interdite par les lois applicables (« Listes de contrôle d’exportation »), sans obtenir une autorisation écrite préalable des autorités gouvernementales compétentes comme requis par ces lois. Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas sur une Liste de contrôle d’exportation, et informera immédiatement Absolute par écrit dans le cas où le Client serait inscrit sur une Liste de contrôle d’exportation. Absolute, en son nom et celui de ses Filiales, ne garantit pas qu’Absolute IP est approprié ou disponible pour une utilisation dans un pays ou une région spécifique. Le Client n’utilise pas et n’utilisera pas Absolute IP, ni aucune information acquise par l’utilisation des Produits, pour des projets militaires ou quasi-militaires, à moins que cela ne soit spécifiquement autorisé par le gouvernement des États-Unis, du Canada ou de l’Australie ou par l’organisme européen approprié à de telles fins. Notez que tout Logiciel contenant du cryptage peut être sujet à des restrictions supplémentaires.

13.9 Divers. Chaque Addendum est inclus par référence dans le présent Contrat. En cas de conflit entre les termes du présent Contrat et d’un Addendum, l’Addendum prévaudra, mais, dans chaque cas, uniquement en ce qui concerne les Produits ou Services auxquels cet Addendum se rapporte. Toute traduction du présent Contrat est fournie uniquement à titre de convenance pour le Client. La signification des termes, conditions et déclarations figurant dans le présent Contrat est soumise aux définitions et interprétations de la langue anglaise. Toute traduction fournie peut ne pas représenter exactement les informations contenues dans la version originale en anglais. Le présent Contrat (ainsi que tout Addendum) constitue le seul accord des parties concernant l’objet de celui-ci, et remplace tous les accords et arrangements antérieurs concernant ledit objet. Le Client ne peut pas sous-traiter ou déléguer les droits ou obligations qui lui sont accordés dans le cadre de ce Contrat à une tierce partie, incluant ses consultants ou ses sous-traitants, sans le consentement écrit préalable d’Absolute. Absolute peut utiliser des sous-traitants ou déléguer des aspects de sa performance dans le cadre de ce Contrat, à condition qu’Absolute reste responsable de la performance de ces sous-traitants. Aucun terme de n’importe quel bon de commande, reconnaissance, ou autre Bon fourni par le Client ou n’importe quel Revendeur ne modifiera ce Contrat, indépendamment de tout manquement d’Absolute à s’opposer à de tels termes. Aucune modification, amendement, ou renonciation à toute provision de ce Contrat ne sera effective sans l’accord des parties. Toute ambiguïté dans ce Contrat sera interprétée sans tenir compte de la partie qui a rédigé ce Contrat ou une partie de celui-ci. Sous réserve de la Section 13.10, il n’y a pas de tierce partie bénéficiaire de ce Contrat, et le Client reconnaît qu’Absolute n’aura aucune obligation ou responsabilité envers toute tierce partie avec laquelle le Client fait des affaires. Ce Contrat peut être exécuté en plusieurs exemplaires. Les titres de ce Contrat sont introduits pour plus de commodité et ne sont pas destinés à affecter l’interprétation de ce Contrat. La relation entre les parties est celle d’entrepreneurs indépendants. La renonciation à l’une des clauses du présent Contrat ou l’abstention d’appliquer une clause par l’une des parties ne constitue pas une renonciation à toute violation ou manquement ultérieur de la même clause ou une renonciation à toute autre clause du présent Contrat. Toute disposition jugée illégale, inapplicable ou nulle sera séparée du reste du présent Contrat, et le reste du Contrat continuera à produire ses effets sans ladite disposition.

13.10 Notification concernant Apple. Cette Section s’applique uniquement dans la mesure où les Produits incluent l’application mobile d’Absolute pour une utilisation sur un appareil iOS. Le Client reconnaît que ce Contrat est conclu entre le Client et Absolute uniquement, et non avec Apple Inc. (« Apple ») et Apple n’est pas responsable des Produits ou de leur contenu. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance en ce qui concerne les Produits. Si le Produit se révèle non conforme à toute garantie applicable, le Client peut en informer Apple, et Apple remboursera au Client tout prix d’achat applicable pour l’application mobile. Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant le Produit. Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations du Client ou de tout tiers relatives au Produit ou à la possession et/ou l’utilisation du Produit par le Client, y compris : (1) les réclamations relatives à la responsabilité liée au Produit ; (2) toute réclamation selon laquelle le Produit ne serait pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; ou (3) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation de tiers selon laquelle le Produit et/ou la possession et l’utilisation du Produit par le Client enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Le Client accepte de se conformer à toutes les conditions applicables aux tiers lorsqu’il utilise le Produit. Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat, et dès l’acceptation du présent Contrat par le Client, Apple aura le droit (et sera considéré comme ayant accepté le droit) d’appliquer le présent Contrat auprès du Client en tant que tiers bénéficiaire du présent Contrat. Le Client déclare et garantit par le présent Contrat que : (a) le Client n’est pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (b) le Client ne figure sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.